Qui a le droit à un logement social? 

Deux conditions

1. Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable

2. Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers:

A. Logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

B. Logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS)

C. Logement financé à l'aide d'un prêt locatif social (PLS)

D. Logement financé à l'aide d'un prêt locatif intermédiaire (PLI)


Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements, dont la Ville de Paris, choisissent de varier les types de logements afin de varier également les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.

Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2017

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2017, l'avis d'imposition établi en 2016 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2015.

Les plafonds de ressources sont régulièrement mis à jour.

En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l'année, vous pouvez voir dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond. Par exemple, vous êtes 3 personnes et vos ressources sont de 41 000 € par an, votre situation vous permet de demander un logement social à Paris, et si vous pouviez obtenir un logement, ce serait un logement de type B.

Entre parenthèses, retrouvez une estimation du revenu net actuel mensuel qui correspond au plafond annuel. C'est une moyenne estimée pour vous aider à lire le tableau, ce n'est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale est bien le nombre en gras inscrit sur la déclaration d'impôts.

Calculé en fonction des abattements fiscaux sur le revenu et des variations de l'indice des prix afin d'obtenir à partir des revenus imposables de l'année 2015, une approximation des revenus réels pour l'année 2016, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée.

Combien de personnes à loger?

Logement A

Logement B

Logement C
Logement D

1 personne

12 733 €

(1186 €)

23 146 €

(2156 €)

30 090 €

(2802 €)

41 663 €

(3880 €)

2 personnes sans personne à charge / jeunes ménages exclus

20 756 €

(1933 €)

34 593 €

(3222 €)

44 971 €

(4188 €)

62 267 €

(5799 €)

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage*

27 207 €

(2534 €)

45 347 €

(4223 €)

58 951 €

(5490 €)

74 849 €

(6971 €)

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

29 781 €

(2774 €)

54 141 €

(5042 €)

70 383 €

(6555 €)

89 656 €

(8350 €)

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

35 427 €

(3299 €)

64 417 €

(5999 €)

83 742 €

(7799 €)

106 135 €

(9884 €)

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

39 868 €

(3713 €)

72 486 €

(6751 €)

94 232 €

(8776 €)

119 435 €

(11123 €)

Par personne supplémentaire

+ 4 442 €

(+ 414 €)

+ 8 077 €

(+ 752 €)

+ 10 500 €

( + 978 €)

+ 13 307 €

(+ 1239 €)


* Jeune ménage = couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans.






Dernière mise à jour le mardi 20 juin 2017

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