Service

Certificats et attestations

Mise à jour le 06/12/2023
mairie 14
A noter
Les nocturnes des jeudis 21, 28 décembre et 4 janvier sont supprimées. Les services de la Mairie fermeront leurs portes à 17 heures.
Les documents suivants, établis par le Service Familles Citoyenneté, sont désormais délivrés UNIQUEMENT sur rendez-vous :
. certificat divers
. certificat d'hérédité
. légalisation de signature
. copie conforme
en suivant le lien RENDEZ-VOUS

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Crédit photo : Ministère de l'Intérieur
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur voyageant sans ses parents ou une personne détentrice de l’autorisation parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation. Il doit présenter les 3 documents suivants:
  • Pièce d’identité du mineur (carte nationale d’identité ou passeport valide) et visa éventuel pour le passeport en fonction de la destination,
  • Formulaire d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie de territoire.

Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés.
Il est délivré à la mairie de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :
  • concernant le défunt : l'acte de décès, l'acte de naissance et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité
Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.
Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d'hérédité, c'est-à-dire attester la qualité d'hérédité) dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance.
Plus d'informations, ici.
Une fois votre dossier constitué et complet,

Certificat de non remariage

Afin de prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir une attestation sur l'honneur pour les autorités françaises ou un certificat de non remariage pour les autorités étrangères.

Administration française: attestation sur l'honneur

A l'égard des autorités françaises, vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre.
Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier que vous n'êtes pas remarié(e), doivent vous demander de produire un certificat sur l'honneur établi sur papier libre.
  • Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs.
A titre d'exemple, le certificat sur l'honneur peut prendre la forme de la phrase suivante:

" Je soussigné(e) M., Mme, Mlle……déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ".

Administrations étrangères: certificat de non remariage

Afin de prouver à l'égard d'une autorité étrangère que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage en vous rendant dans une mairie d'arrondissement.
Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance ou en effectuant une demande en ligne.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
Cette demande peut se faire également par courrier, à la Mairie du 14e arrondissement (2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris). Vous devez alors joindre une copie de votre acte de naissance et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.

Certificat de célibat

Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix.

Administration française: attestation sur l'honneur

Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier la situation des usagers, et notamment le célibat, peuvent demander la production par l'usager d'une attestation sur l'honneur (décret n°2000-177 du 26 décembre 2000 et circulaire du Ministre de la Fonction publique du 26 décembre 2000).
Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme de la phrase suivante:

" Je soussigné(e) M. Mlle… déclare être célibataire. Date. Signature ".

Administrations étrangères : certificat de célibat

Pièce à fournir
Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Conditions de délivrance
Pour obtenir un certificat de célibat, vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à la Mairie du 14e arrondissement (2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris).
Vous devez alors joindre une copie de votre acte de naissance et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.
La mairie vous renverra le certificat de célibat.
Vous pouvez également obtenir un certificat de célibat en vous rendant directement à la mairie.

Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative au mariage et établit en conséquence le certificat de célibat. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.

Certificat de diversité de noms de famille

Les organismes qui ont besoin de vérifier l'identité d'un usager qui est désigné par des noms de famille différents selon les États, peuvent demander la production par l'usager d'un certificat de diversité de noms de famille.
Vous devez présenter les documents (délivrés par les administrations étrangères dans le cadre de démarches administratives diverses) dans lesquels sont mentionnés les différents noms de famille utilisés dans les États.
Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à la Mairie du 14e arrondissement (2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris). Vous devez alors joindre les copies des différents documents délivrés par les autorités étrangères. La mairie d'arrondissement vous renverra le certificat de diversité des noms de famille.
Vous pouvez également obtenir un certificat de diversité de noms de famille en vous rendant directement à la Mairie. Un agent municipal constate que vous êtes désigné par des noms de famille différents selon les États et établit en conséquence le certificat de diversité de noms de famille. La délivrance du certificat est dans ce cas immédiate.

Certificat de vie commune

Les mairies d'arrondissement parisiennes délivrent des déclarations de vie commune aux usagers parisiens.
Pour cette démarche, les deux concubins doivent se présenter ensemble au guichet uniquement sur rendez-vous à la Mairie du 14e arrondissement 2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris (01 53 90 67 14), munis de leurs pièces d'identités respectives (carte nationale d’identité, passeport ou titre séjour) et déclarer conjointement devant l'agent municipal mener une vie commune.
La délivrance du document est immédiate et gratuite.
Vous avez toutefois la possibilité d’effectuer une telle déclaration sur papier libre, sur l’honneur, sans intervention de la mairie.

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations (caisses de retraite, etc…) de s’assurer que vous êtes en vie, afin de poursuivre le versement de vos prestations de retraite ou de réversion. À cette fin, elles vous adressent chaque année une demande de certificat de vie.

Attestation d'accueil

Cette prestation est réalisée uniquement sur rendez-vous.

L’attestation d’accueil est un document rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une visite privée et familiale sur le territoire français d’une durée inférieure à 3 mois.
L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour.
Cette attestation d’accueil doit être présentée par le voyageur étranger lors de sa demande de visa s’il n’en est pas exempté, et lors du contrôle au passage aux frontières, afin de justifier d’un lieu d’hébergement et de l’objet de son voyage. Il appartient au voyageur de se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans son pays de résidence afin de connaître avec précision les documents requis dans sa situation.

Coût

30€ à régler à l'aide d'un timbre électronique pour chaque attestation d'accueil demandée. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
L’achat du timbre fiscal électronique s’effectue :
• soit sur internet, sur le site timbres.impots.gouv.fr
• soit auprès d’un bureau de tabac proposant ce service
Aucun achat de timbre ne peut être effectué aux guichets des mairies d’arrondissement.
NB : A titre dérogatoire jusqu’au 30 juin 2019, les timbres fiscaux papiers seront encore acceptés. Passé cette date, seul un timbre électronique pourra être utilisé.

Contenu de l'attestation

Information relative à l’hébergeant :

  • l'identité du signataire hébergeant,
  • l'identité, l'adresse et la nationalité du ou des étrangers accueillis, ainsi que leur numéro de passeport.
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d'arrivée et de départ prévues,
  • l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où il serait défaillant.

Information relative à la personne hébergée :

  • Nom(s) et prénom(s)
  • Date et lieu de naissance (ville et pays)
  • Nationalité
  • Numéro de passeport
  • Adresse de résidence dans le pays d’origine
  • Dates du séjour (90 jours maximum)
Elle précise également qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie d'arrondissement du lieu d'hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.
Nb : L’instruction d’une demande d’attestation d’accueil peut nécessiter environ 30 à 45mn, voire 1 heure. Il est donc conseillé de se déplacer suffisamment tôt pour effectuer cette démarche par rapport aux horaires de fermeture de la mairie.

Pièces à fournir

L'hébergeant doit présenter les originaux et les photocopies des pièces à fournir.

Enfant mineur non accompagné d'un de ses parents :

  • Fournir une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, précisant l’objet, la durée et le lieu du séjour de l’enfant et que la garde de ce dernier est confiée à l’hébergeant.
  • La signature de cette autorisation devra être légalisée par les autorités du pays et accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du ou des parents.

Pièces concernant l’identité du demandeur :

Carte nationale d’identité ou passeport pour les français carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les européens ou suisses ; titre de séjour en cours de validité pour les autres catégories de demandeurs (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence, visa portant une vignette OFII valant titre de séjour…).
Pièces justificatives relatives au lieu d’hébergement :
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou une attestation notariée ou un bail locatif), un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe)
Pièces justificatives des ressources de l’hébergeant,
Pour vérifier sa capacité à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où il serait défaillant :
- dernier avis d’impôt et les justificatifs de revenus des 3 derniers mois : bulletins de salaires, attestation de pension, attestation Pôle Emploi ou de versement des indemnités journalières.
- pièce justifiant l'achat du timbre fiscal électronique (30€). Le timbre délivré par mail comprenant un code QR et un numéro à 16 chiffres, le justificatif adressé par SMS comportant le numéro de timbre à 16 chiffres,le justificatif d'achat délivré par le buraliste, comprenant le code QR et le numéro de timbre.
Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés par la mairie d’arrondissement en fonction de la situation de l’hébergeant (justificatifs relatifs au logement de fonction, aux demandes déposées par une personne morale, etc.). Il est donc préférable de contacter le service à la population (SPOP) de la Mairie du 14e : 01 53 90 67 14.

Les dossiers incomplets qui seront présentés lors du rendez-vous ne pourront pas être traités. Vous devrez alors solliciter un nouveau rendez-vous.

Validation de la demande d'attestation

L’attestation d’accueil est validée par la maire d’arrondissement, qui signe le formulaire.
Elle est remise au demandeur qui doit se présenter en personne.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une enquête dans le logement d'accueil prévu peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
A Paris, les attestations d'accueil sont délivrées dans un délai moyen de deux à cinq jours.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation

Motifs de refus

La maire d'arrondissement peut refuser de valider l'attestation dans les seuls cas suivants :
  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'hébergé ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les revenus de l'hébergeant sont faibles,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par la maire) .

Enregistrement des demandes d'attestation

Une copie de l’attestation d’accueil délivrée à l’hébergeant et des pièces fournies pièces peut être conservée 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.
L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite à la maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

Déclaration de domicile et attestation de changement de domicile

A l'égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d'une simple déclaration sur l'honneur.

Informations générales

Les administrations françaises, qui ont besoin de connaître le lieu de votre domicile, doivent vous demander de le leur indiquer sous la forme d'une simple déclaration sur l'honneur.
Vous n'êtes pas tenu de présenter de pièces justificatives de votre domicile.
Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil, mariage, la remise d'un livret de famille, l'inscription sur les listes électorales, les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Afin de justifier de votre domicile à l'égard des administrations étrangères, vous pouvez faire établir un certificat de domicile par une mairie d'arrondissement.

Délivrance

Pour obtenir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile, vous devez résider à Paris.
Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à la Mairie du 14e arrondissement (2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris). Vous devez alors joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité, indiquer l'autorité étrangère à l'origine de la demande, et indiquer votre ancien et votre nouveau domicile le cas échéant.
La mairie d'arrondissement vous renverra la déclaration ou l'attestation que vous devrez signer en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés.
Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement.
Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande. Vous devez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés. La délivrance de la déclaration ou de l'attestation de changement de domicile est dans ce cas immédiate.
Les ressortissants de certains pays européens ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003. Il s'agit des ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Les usagers ressortissants de ces pays peuvent donc se faire délivrer une déclaration ou une attestation de changement de domicile auprès d'une mairie d'arrondissement.
Les autres ressortissants étrangers qui, en application de la loi, doivent être munis d'un titre de séjour devront s'adresser soit à la Préfecture de Police soit à la mairie d'arrondissement pour l'établissement d'une déclaration ou d'une attestation de changement de domicile.

Pièces à fournir

Vous devez présenter une pièce d'identité.
  • pour les Français : carte nationale identité ou passeport.
  • pour les ressortissants européens (sauf Roumains et Bulgares) : une carte de séjour ou une carte de résident, une carte nationale d'identité ou un passeport.
  • pour les autres étrangers : une carte de séjour ou carte de résident à jour de l'adresse du domicile.

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous :

Déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété

La déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété vous permet de prouver que vous avez exercé une activité professionnelle lorsque vous ne pouvez pas vous procurer un certificat de travail.

Informations générales

Les organismes, qui ont besoin de vérifier que vous avez exercé une activité professionnelle dans une entreprise qui n'est plus en mesure de vous délivrer un certificat de travail, peuvent vous demander de produire une déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété.
La déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété est établie en mairie d'arrondissement.

Présence de témoins

La présence de deux témoins est nécessaire.
Ceux-ci doivent indiquer l'activité professionnelle que vous avez exercée, l'entreprise dans laquelle vous étiez employé et la période durant laquelle vous avez été salarié.

Pièce à fournir

Vous devez présenter une pièce d'identité.

Délivrance

Pour obtenir une déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.
Vous devez renseigner, avec l'aide des témoins, l'imprimé " Déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété " que l'agent municipal vous remet ou que vous avez préalablement téléchargé.
Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.
Mairie du 14e arrondissement
2 place Ferdinand Brunot
75014 PARIS
Métro
Mouton Duvernet
Velib
14032 - MOUTON DUVERNET - MAIRIE DU 14EME
La Mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, jeudi jusqu'à 19h30.

Tél : 01 53 90 67 14

Les témoins doivent signer la déclaration et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés.
Vous devez également signer la déclaration.
Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature.
La délivrance de la déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété est immédiate et gratuite.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous à la Mairie du 14e arrondissement.

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter :

Une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Si vous résidez à Paris, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
  • la pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
La légalisation de signature est une formalité gratuite. Au préalable, vous devez prendre rendez-vous
L'authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant la maire ou la personne désignée par elle.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
À savoir : si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée

L'administration pénitentiaire peut demander l'établissement d'une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée lorsqu'elle souhaite connaître le lieu de son hébergement durant une permission.

Pièce à fournir

Vous devez présenter une pièce d'identité.

Délivrance

Pour obtenir une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée, vous pouvez vous adresser à la Mairie du 14e arrondissement (2 Place Ferdinand Brunot - 75014 Paris - 01 53 90 67 14).
Vous devez renseigner et signer l'imprimé "Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée" que vous remet un agent municipal ou que vous avez préalablement téléchargé.
Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.
Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature.
La délivrance de l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est immédiate et gratuite.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous :
- à la Mairie du 14e arrondissement.
Mairie du 14e arrondissement
2 place Ferdinand Brunot
75014 PARIS
Métro
Mouton Duvernet
Velib
14032 - MOUTON DUVERNET - MAIRIE DU 14EME

Traducteurs assermentés

Une liste est accessible sur le site de la Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en Exercice près la Cour d'Appel de Paris.

Cote et paraphe des registres, livres ou répertoires

Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels en mairie d'arrondissement lorsqu'un texte officiel (loi, décret, etc.) prévoit que vous devez effectuer cette formalité.

Informations générales

La cote est la numérotation des pages d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire.
Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif (une signature, des initiales, et/ou le cachet de la mairie d'arrondissement) sur chaque page d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire.

Pièce à fournir

Vous devez présenter une pièce d'identité, une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l'entreprise (ex : k-bis, statut de l’association, etc…) et une pièce justifiant de votre qualité au sein de cette entreprise (carte professionnelle par exemple …).

Délivrance

Vous pouvez faire coter et parapher vos registres dans n'importe quelle mairie d'arrondissement.
La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu'une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Certains registres ne peuvent être côtés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police.
Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un agent municipal qui :
  • appose des numéros de pages, si le registre n'en contient pas ;
  • appose un paraphe sur chaque page ;
  • sur la page de garde du registre, appose la mention suivante: « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. (nom du registre)… à l’entreprise…. domiciliée……a été côté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent municipal.
La cote et le paraphe des registres sont effectués gratuitement.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous :

Médaille d'honneur du travail

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

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