Le Règlement Intérieur du Conseil d'Arrondissement du 14e

Fonctionnement institutionnel

Élection des maires et de leurs adjoints

Chaque arrondissement dispose d'un conseil présidé par le maire d'arrondissement, qui est élu pour 6 ans au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres du Conseil de Paris âgés de 18 ans au moins (article L. 2122-4 du CGCT). Les maires d'arrondissement doivent être obligatoirement choisis parmi les conseillers de Paris membres du conseil d'arrondissement. A l'instar du Maire de Paris, ses fonctions peuvent prendre fin par suite de son décès ou de sa démission.

Le conseil d'arrondissement désigne également, en son sein, un ou plusieurs adjoints. Le nombre des adjoints ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir être inférieur à quatre ; l'un des adjoints au moins doit être conseiller de Paris.

L'élection du maire d'arrondissement a lieu huit jours après l'élection du Maire de Paris. Pour l'occasion, le Conseil d'arrondissement est alors convoqué, de manière exceptionnelle, par le Maire de Paris.


Les pouvoirs du maire d'arrondissement attribués par la loi PML

Le maire d'arrondissement a un pouvoir d'avis, complétant celui du Conseil d'arrondissement (article L. 2511-30 du CGCT)

Le maire d'arrondissement doit donner son avis sur tout projet d'acquisition ou vente d'immeuble réalisée par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal.

Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris (permis de construire), sur toute permission de voirie sur le domaine public et sur toute acquisition ou aliénation d'un immeuble ou de droits immobiliers intervenant dans l'arrondissement. Sont en revanche exclus du champ d'application de ces dispositions les permis de stationnement qui sont délivrés par le Préfet de police.

Aux termes de l'article L.2511-30 alinéa 3 du CGCT modifié par la loi du 27 février 2002, la maire d'arrondissement est également consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.

S'il ne doit pas être consulté lorsque la Ville de Paris exerce son droit de préemption pour l'acquisition de biens immobiliers (il s'agit d'un pouvoir qui relève du seul maire de la commune, c'est à dire le Maire de Paris conformément aux dispositions du code de l'urbanisme), le maire d'arrondissement doit, en revanche, être informé des déclarations d'intention d'aliéner pour des immeubles situés dans l'arrondissement et être informé chaque mois par le Maire de Paris des suites qui leur sont réservées.


Gestion des équipements de proximité

La loi du 31 décembre 1982 a confié aux conseils d'arrondissement la possibilité de décider l'implantation ou le programme d'aménagement d'un certain nombre d'équipements situés dans l'arrondissement (article L. 2511-16 du CGCT). Il appartient aussi aux conseils d'arrondissement d'assurer la gestion de ces équipements localisés également appelés" équipements de proximité".

Dans sa rédaction initiale, l'article L. 2511-16 du CGCT avait restreint la notion d'équipements de proximité à une liste d'équipements (les équipements de petite enfance : crèches, jardins d'enfants et haltes-garderies ; les équipements culturels : maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartiers ; les équipements sportifs : gymnases, stades et terrains d'éducation physique ; les bains-douches ; les espaces verts inférieurs à 1 hectare ou tout équipement équivalent ayant le même objet et le même régime juridique).

En modifiant les dispositions de l'article L.2511-16, le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi sur la démocratie de proximité, étendre la notion d'équipement de proximité à tous " les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale ".

Tous les équipements localisés ont désormais vocation à être considérés comme des équipements qui, par nature, relèvent de la gestion des conseils d'arrondissement : à la liste des équipements qui relevaient, dans le cadre initial de la loi, de la compétence des conseils d'arrondissements (halte-garderie, crèches…), viendront s'ajouter d'autres équipements jusqu'alors maintenus en gestion municipale, comme les bibliothèques, les piscines…

Dernière mise à jour le jeudi 27 juillet 2017
Crédit photo : V Jarousseau

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